Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 30 mai 2026

1. Acceptation des conditions

En accédant à SubTasks (« le Service ») et en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions générales d'utilisation (CGU) ainsi que par notre Politique de confidentialité. Si vous n'acceptez pas ces conditions, n'utilisez pas le Service.

SubTasks est exploité par Tony Howell, entrepreneur individuel établi au Texas, États-Unis.

2. Description du Service

SubTasks est une plateforme de gestion de relation pour adultes, conçue uniquement pour des adultes consentants qui choisissent de pratiquer des dynamiques consensuelles d'échange de pouvoir (parfois appelées Dominant/soumis ou D/s). Le Service permet aux partenaires de créer et d'attribuer des tâches, de suivre le respect des consignes au moyen de points, de mauvais points, de punitions et de récompenses, d'échanger des messages et des notes, et, de manière facultative, de soumettre une preuve photographique de l'exécution des tâches.

Le Service vise à aider des partenaires adultes et consentants à documenter les attentes, les structures de responsabilisation, les récompenses, les conséquences et la communication autour d'une dynamique qu'ils ont choisie ensemble. Il ne constitue pas un outil permettant de contrôler, surveiller, menacer, contraindre, exploiter ou maltraiter une autre personne. SubTasks ne crée aucune autorité sur autrui et ne remplace pas la communication continue, la négociation, la planification de la sécurité ni le droit de tout participant de retirer son consentement.

En utilisant le Service, vous reconnaissez qu'il stocke des données relatives à des dynamiques relationnelles intimes et vous consentez au traitement de ces informations sensibles tel qu'il est décrit dans notre Politique de confidentialité.

3. Admissibilité

Pour utiliser le Service, vous devez :

Être âgé d'au moins 18 ans et avoir l'âge requis pour conclure un contrat valable dans votre juridiction. En créant un compte, vous confirmez être adulte. Toute fausse déclaration relative à votre âge constitue un motif de résiliation immédiate du compte.
Vous inscrire avec une adresse électronique valide.
Maintenir la sécurité de votre compte de messagerie, qui sert à l'authentification par liens à usage unique (« magic links »). Vous êtes responsable de toute activité effectuée sur votre compte, y compris tout accès obtenu par l'intermédiaire de votre messagerie.
N'utiliser le Service que pour des dynamiques relationnelles consensuelles entre adultes et uniquement avec des partenaires adultes ayant donné leur consentement éclairé et volontaire à y participer.
Cesser d'utiliser le Service relativement à tout partenaire qui retire son consentement, met fin à la dynamique concernée ou vous demande de ne pas créer ni conserver de tâches, récompenses, punitions, notes ou autres contenus le concernant.

Si vous invitez une autre personne ou vous connectez avec elle par l'intermédiaire du Service, vous déclarez que cette personne est adulte et a accepté sciemment et volontairement d'utiliser le Service avec vous.

4. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

Utiliser le Service à des fins illicites.
Utiliser le Service avec ou au sujet d'une personne âgée de moins de 18 ans.
Utiliser le Service pour faciliter des abus réels, des actes de coercition, du harcèlement obsessionnel, de la traite, de l'exploitation ou des activités non consenties.
Utiliser le Service pour faire pression sur une personne, la faire chanter, la menacer, la punir ou exercer des représailles parce qu'elle refuse, suspend, modifie ou retire son consentement.
Créer des tâches, récompenses, punitions, notes, messages ou autres contenus qui ordonnent ou encouragent une conduite illicite, l'automutilation, une exposition non consentie ou un préjudice envers autrui.
Harceler, menacer ou nuire à d'autres utilisateurs.
Téléverser des contenus représentant des mineurs, des contenus sexuels impliquant des mineurs, des images intimes non consenties ou des contenus intimes que vous n'avez pas l'autorisation de partager.
Tenter d'accéder sans autorisation au Service ou aux comptes d'autres utilisateurs.
Entraver ou perturber le Service.
Extraire, parcourir ou télécharger en masse des données du Service.
Utiliser le Service pour diffuser des logiciels malveillants ou du courrier indésirable.

5. Contenu de l'utilisateur et licence

Vous conservez la propriété de l'ensemble du contenu que vous créez sur le Service. En soumettant du contenu, vous concédez à SubTasks une licence non exclusive, mondiale et gratuite permettant d'héberger, de stocker, de chiffrer, d'afficher et de transmettre ce contenu, aux seules fins d'exploitation du Service.

Si vous publiez un Kit de tâches (« Task Kit »), vous concédez en outre à SubTasks une licence de distribution du contenu du kit (nom, description, note du concepteur et modèles) auprès des autres utilisateurs de SubTasks. Cette licence de distribution prend fin lorsque vous dépubliez ou supprimez le kit.

Toutes les licences concédées à SubTasks prennent fin à la suppression de votre compte, sous réserve de la conservation requise pour les sauvegardes (voir notre Politique de confidentialité).

Vous déclarez détenir ou avoir obtenu les droits et consentements nécessaires sur tout contenu soumis, et garantissez que ce contenu ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle, à la vie privée, au droit à l'image, au consentement ou à tout autre droit de tiers.

Nous nous réservons le droit de retirer tout contenu enfreignant les présentes CGU.

6. Abonnements et paiements

SubTasks propose une offre gratuite et un abonnement payant Pro. Les abonnements Pro sont effectués sous forme d'achats intégrés via l'App Store d'Apple ou le Google Play Store.

Les tarifs des abonnements sont affichés dans l'application avant l'achat.
Les abonnements se renouvellent automatiquement sauf résiliation au moins 24 heures avant la fin de la période de facturation en cours.
Vous pouvez résilier votre abonnement dans les paramètres de votre compte Apple ou Google.
Les remboursements sont gérés par Apple ou Google conformément à leurs politiques de remboursement respectives.
SubTasks ne traite ni ne conserve directement les informations de carte de paiement.

Si votre abonnement expire ou est résilié, votre compte revient à l'offre gratuite. Vous ne perdez aucune donnée, mais l'accès aux fonctionnalités Pro est restreint.

7. Résiliation

Par vous : Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis subtasksapp.com/delete-account. Voir notre Politique de confidentialité pour plus de détails sur le devenir de vos données.

Par nous, pour motif légitime : Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte avec effet immédiat si vous enfreignez les présentes CGU, vous livrez à une activité illicite, ne respectez pas le retrait du consentement d'une autre personne, ou si nous estimons raisonnablement que votre utilisation du Service présente un risque pour la sécurité.

Par nous, sans motif : Nous pouvons interrompre le Service ou résilier des comptes pour tout autre motif, moyennant un préavis d'au moins 30 jours notifié par courriel. Pendant ce préavis, vous pouvez exporter vos données.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à votre droit de résiliation prévu à l'article L215-1 du Code de la consommation en cas de reconduction tacite.

8. Exclusion de garanties

Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sans aucune garantie, expresse ou implicite, y compris les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon. Nous ne garantissons pas que le Service sera ininterrompu, sécurisé ou exempt d'erreurs.

La présente clause s'applique dans les limites autorisées par la loi. Elle ne restreint en aucun cas les garanties légales dont vous bénéficiez en qualité de consommateur, notamment la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), qui demeurent pleinement applicables.

9. Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi, SubTasks ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs résultant de votre utilisation du Service, y compris, sans s'y limiter, des dommages liés à la perte de données, à la souffrance morale ou à l'atteinte à la réputation.

Notre responsabilité totale et cumulée au titre de toute réclamation découlant du Service ou s'y rapportant ne saurait excéder le plus élevé des montants suivants : (a) la somme que vous nous avez versée au cours des 12 mois précédant la réclamation, ou (b) cent dollars américains (100 USD).

Les limitations qui précèdent ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, de décès ou de dommages corporels, ni dans les cas où la loi applicable interdit leur limitation. Elles ne portent pas atteinte aux droits impératifs dont bénéficient les consommateurs en vertu du droit français et du droit de l'Union européenne.

Vous reconnaissez que le Service stocke des informations sensibles relatives à des dynamiques relationnelles intimes. Bien que nous mettions en œuvre des mesures de sécurité rigoureuses (décrites dans notre Politique de confidentialité), aucun système n'est parfaitement sécurisé, et vous acceptez le risque résiduel lié à l'utilisation d'un service numérique à cette fin.

Vous êtes seul responsable de la légalité, du consentement, de la sécurité et des effets dans le monde réel des dynamiques, tâches, récompenses, punitions, accords, messages et autres contenus que vous créez ou suivez par l'intermédiaire du Service. SubTasks ne supervise pas, ne vérifie pas, ne fait pas respecter et ne médie pas le consentement entre utilisateurs, et n'est pas responsable des préjudices découlant de comportements hors ligne ou de décisions relationnelles prises par les utilisateurs.

10. Indemnisation

Vous vous engagez à indemniser SubTasks et son exploitant, et à les garantir contre toute réclamation, tout dommage, toute perte ou tout frais (y compris les honoraires raisonnables d'avocat) découlant de : (a) votre utilisation du Service, (b) votre violation des présentes CGU, (c) votre contenu, ou (d) votre violation des droits de tiers.

La présente obligation d'indemnisation ne s'applique pas aux réclamations imputables à notre propre faute ni aux cas où la loi française applicable l'interdit.

11. Résolution des litiges

Résolution amiable préalable : Avant d'engager toute procédure formelle, vous vous engagez à nous contacter à l'adresse hello@subtasksapp.com et à tenter de résoudre le différend de manière amiable pendant au moins 30 jours.

Médiation de la consommation : Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en qualité de consommateur résidant dans l'Union européenne, vous disposez du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Arbitrage : Si la résolution amiable échoue, tout différend découlant des présentes CGU ou du Service, ou s'y rapportant, sera tranché par arbitrage contraignant administré par l'American Arbitration Association (AAA) selon ses Consumer Arbitration Rules. L'arbitrage se tiendra au Texas ou, à votre choix, à distance par visioconférence, sauf si la loi française applicable s'y oppose. Les consommateurs résidant en France ne peuvent pas être contraints à un arbitrage hors de France ; ils conservent le droit de saisir les juridictions françaises compétentes.

Renonciation à l'action collective : Vous acceptez de régler tout litige avec nous sur une base individuelle uniquement. Vous renoncez à tout droit de participer à une action collective, à un arbitrage collectif ou à une procédure représentative. Cette renonciation ne s'applique pas aux consommateurs résidant en France, dont le droit d'exercer une action de groupe au titre des articles L623-1 et suivants du Code de la consommation demeure entier.

Exception pour les petites créances : L'une ou l'autre partie peut introduire une demande devant un tribunal de proximité si la demande y est éligible.

Droit de retrait : Vous pouvez vous retirer de la présente convention d'arbitrage en envoyant un courriel à hello@subtasksapp.com dans les 30 jours suivant la création de votre compte, en indiquant en objet « Arbitration Opt-Out ».

12. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par les lois de l'État du Texas (États-Unis), sans égard aux règles de conflits de lois. Cette stipulation ne porte pas atteinte aux droits impératifs de protection du consommateur qui vous sont applicables en vertu du droit de votre pays de résidence habituelle, notamment, pour les consommateurs résidant en France, des règles impératives du Code de la consommation, du Code civil et du Règlement (UE) n° 1215/2012 (« Bruxelles I bis ») relatif à la compétence judiciaire.

13. Modifications des conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes CGU de temps à autre. Pour toute modification substantielle, nous vous fournirons un préavis d'au moins 30 jours par courriel et par notification dans l'application. La poursuite de l'utilisation du Service après la date de prise d'effet vaut acceptation. Si vous n'acceptez pas les CGU mises à jour, vous pouvez supprimer votre compte avant leur entrée en vigueur.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, veuillez nous contacter à hello@subtasksapp.com.

Tony Howell SubTasks Texas, États-Unis